CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales que le Client (qui selon le cas peut être un Client consommateur -au sens du Code de la consommation- ou un Client professionnel) accepte expressément et sans réserve et qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2. CONDITIONS TARIFAIRES

Nos prix sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de passation de la commande. Ils s’entendent hors taxes. Les différents tarifs sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles et nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis à tout moment en cas de fluctuation desdites conditions.

3. LIVRAISON – TRANSPORT – TRANSFERT DE RESPONSABILITE

Les produits sont réputés être en bon état de sortie de notre magasin. Le transfert de la responsabilité et des risques à lieu au moment de la réception de la marchandise par le Client. Le Client aura la responsabilité pleine et entière du montage et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformer aux modes opératoires du constructeur ou de l’équipementier et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses produits. Il doit faire vérifier l’état des produits au moment de la réception. Toute réserve doit être mentionnée sur le document (facture) faisant office de bordereau de livraison.

4. COMMANDE PARTICULIERE

Un devis gratuit sans aucun engagement du Client peut être demandé pour toute commande de produit spécifique ou de produit non disponible dans nos stocks au moment de la demande. En cas d’accord, ce devis, établi en deux exemplaires, devra être dûment rempli, daté et signé par le Client en portant la mention « Bon pour Accord », un exemplaire nous revenant, l’autre étant conservé par le Client. Un acompte de 50% sera demandé à la signature de ce devis, qui accompagné de l’acompte, vaudra bon de commande. Tous les frais relatifs à l’expédition d’une commande présentant un caractère d’urgence sont à la charge du client. La majoration du coût de transport sera communiquée selon les critères de livraison (délai, poids, volume, distance…).

5. PRODUITS AVEC CONSIGNES

Certains produits en échange standard sont soumis à une procédure de consigne. Pour ce type de pièces, le client doit rapporter l’ancien modèle à remplacer. Si ce dernier respecte les conditions de reprises exigées par l’équipementier, le client ne payera que la nouvelle pièce. En revanche si le client ne fournit pas l’ancienne pièce ou que celle-ci n’est pas conforme aux exigences de reprise du fabricant, une consigne dont le montant, fixé par le fournisseur en fonction du type de produit, lui sera facturée. L’ancienne pièce acceptée en consigne doit être remise immédiatement lors de la réception de la nouvelle pièce ou au plus tard dans les dix jours calendaires qui suivent.

6. RECLAMATIONS

Sans préjudice des stipulations de l’article 13.2 ci-après relatives aux conditions de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés qui s’appliquent indépendamment de la garantie contractuelle prévue à l’article 13.1, toutes réclamations pour remplacement, livraison incomplète, non conforme ou pour tout défaut apparent, doivent nous être formulées dès la livraison de la marchandise. Le remboursement de la marchandise pourra intervenir au moyen d’un avoir valable 3 mois et non remboursable si et seulement si la réclamation est portée par le client dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de la date de livraison. Au-delà de ce délai, et dans les limites des garanties légales de conformité et des vices cachés rappelées à l’article 13.2 ci-après, la responsabilité de notre société est strictement limitée à l’obligation de remplacer ou de réparer la marchandise non conforme à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Le client devra obligatoirement se présenter avec sa facture initiale. En cas d’impossibilité de présenter la facture, la société pourra faire des recherches moyennant la facturation d’un montant forfaitaire. Comme stipulée au paragraphe 13.1, dans le cas d’une demande de garantie, le duplicata ne pourra pas être pris en compte, et la facture originale sera obligatoire. D’une manière générale, la responsabilité de notre

Société est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise non conforme, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les retours de marchandises ne seront acceptés qu’après accord préalable de notre Société. En cas d’acceptation du retour de marchandise, il sera établi un avoir dont la validité ne pourra excéder un délai de 3 mois. AVOIR VALABLE 3 MOIS – NON REMBOURSABLE

Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques du Client. Elles doivent être en parfait état de conservation, dans leur conditionnement et emballage d’origine et ne présenter aucun signe de démontage, d’installation ou d’utilisation. Les pièces électriques ne sont ni reprises, ni échangées.

7. RESERVE DE PROPRIETE

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRE (Loi du 12 mai 1980). Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert par l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. En outre, et de convention expresse, au cas où le vendeur serait contraint de mettre en œuvre la présente clause de réserve de propriété, il est convenu que les acomptes versés par l’acquéreur resteraient acquis au vendeur et ce à titre de clause pénale forfaitaire.

8. OUVERTURE DE COMPTE POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

Les Clients professionnels peuvent solliciter l’ouverture de compte dans nos livres, laquelle n’est pas automatique. Préalablement, le demandeur devra justifier sa qualité et la nature de son activité (K bis, autorisation préfectorale…). Nous nous réservons la possibilité de subordonner l’ouverture de compte, ou l’application de nos conditions, à l’obtention de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Il sera tenu compte d’une période probatoire d’au moins six mois qui permettra d’analyser le risque client et d’apprécier la qualité des gérants. Les critères seront : i) la régularité des commandes, ii) la régularité des paiements et l’absence d’incidents bancaires, iii) les garanties offertes : bancaires ou caution personnelle du responsable. Les incidents de paiement ou les retards de règlements à caractère répétitif, la détérioration du crédit de l’acheteur nous autorise à procéder à la fermeture du compte sans préavis.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au comptant sauf conditions particulières formellement acceptées par écrit par notre société comme ci-dessus exposé.

A l’égard des Clients professionnels, tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable. En tout état de cause, le délai accordé ne pourra être supérieur à ceux prévus par les dispositions du Code de Commerce. En cas de retard de paiement, la société pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice des autres voies d’action. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par les recouvrements contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties supplémentaires. En cas de changement dans la situation de l’acheteur, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de la Société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger un paiement d’avance ou des garanties ou d’annuler, le cas échéant, le solde de la commande. Toute facture étant réputée payable au comptant, dans le cas d’un accord de paiement différé, le Client ne peut prétendre à un escompte si le règlement a lieu avant la date d’échéance.

10. PENALITES DE RETARD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de dépassement de délai prévu sur la facture, le client s’engage à verser au vendeur une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance. L’intérêt est calculé par mensualité ; tout mois civil commencé est dû en totalité pour ce qui concerne l’intérêt. Les pénalités ne sont pas dues lorsque les paiements sont intervenus en deçà des délais prévus par les conditions générales de vente. Le décompte des intérêts se calcule normalement après paiement effectif et fait l’objet d’une facturation séparée. De plus et conformément aux dispositions du Code de Commerce, tout Client professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de notre société, outre des pénalités de retard ci-dessus indiquées, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ce montant forfaitaire est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire. Il est dû, en cas de dépassement du délai de paiement, par facture. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourrait demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

11. CONDITIONS APPLICABLES A LA VENTE A DISTANCE PAR INTERNET AVEC RETRAIT EN MAGASIN (click and collect)

Le présent article a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur le site E-Commerce et faisant l’objet d’un retrait en magasin.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

De manière générale, le Client et le Magasin de retrait acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

11.1 LA PRÉSENTATION DES PRODUITS SUR LE SITE

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par le Magasin de retrait.

Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles.

Le Produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique lors de la mise en ligne des Produits. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

11.2. LA COMMANDE

Processus de commande

Les commandes se font uniquement via le site E-Commerce à l’exclusion de toute commande passée par un autre moyen -email, courrier, télécopie.

Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans « le Magasin de retrait » choisi lors de la validation de la commande.

La mise à disposition des Produits se fait selon la procédure décrite à l’article 6 ci-dessous.

Identification du Client sur le Site

Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L’identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.

Conclusion de la commande – double clic

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisi son identifiant, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par HO HIO HEN AUTOMOBILE.

HO HIO HEN AUTOMOBILE accusera réception de la commande dûment confirmée par le Client, par l’envoi d’un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d’échange du Produit, de sa part.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HO HIO HEN AUTOMOBILE, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits

HO HIO HEN AUTOMOBILE s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs référencés. En cas de rupture de stock, le Magasin de retrait s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais. Les dispositions des articles L.221-13, L.221-14, L.221-15 du Code de la consommation sont alors applicables aux Clients consommateurs.

Le Client consommateur peut alors demander le remboursement des sommes au plus tard dans les 30 jours calendaires de leur versement.

11.3. LES CONDITIONS TARIFAIRES

Devise – TVA – autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).

Modification des tarifs

HO HIO HEN AUTOMOBILE peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.

Frais de traitement

Aucuns frais de traitement ne s’appliqueront au prix des Produits commandés pour un retrait en magasin.

11.4. LE PAIEMENT

Le paiement de la commande doit être réalisé en ligne uniquement pour un montant représentant 100% du prix.

Les règlements en ligne peuvent se faire par carte bancaire (Visa et MasterCard émises en France).

Le Client garantit le HO HIO HEN AUTOMOBILE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. HO HIO HEN AUTOMOBILE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

HO HIO HEN AUTOMOBILE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

HO HIO HEN AUTOMOBILE peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par fax ou mail au Magasin une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

11.5. LA MISE A DISPOSITION

La date du retrait des Produits est choisie par le Client, parmi les dates qui lui sont proposées par le Magasin de retrait, lors de sa commande.

Le Magasin de retrait conservera le ou les Produit(s) pendant un délai de DIX JOURS à compter de la date de retrait sélectionnée par le Client. Ce délai de dix (10) jours commence à courir le lendemain de la date sélectionnée. Si ce délai expire un dimanche, un lundi (si magasin fermé) ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Au-delà de ce délai, le(s) Produit(s) non retirés seront réintégrés aux stocks du Magasin et leur disponibilité ne sera pas garantie.

11.6. LA FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET LES MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR (Art 221.18 – Art 221.5 du Code de la consommation)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du retrait de la commande en magasin pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définie à l’article 12 ci-après.

Les Produits électriques et électronique, ne devront pas avoir été descellés.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravage, ajustement, …) ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation du Client consommateur s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, le cas échéant. HO HIO HEN AUTOMOBILE s’engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Formulaire de rétractation.

11-7. PROCÉDURE GENERALE DE RETOUR DES PRODUITS

Le Client dispose de deux procédures pour retourner les Produits et ce, qu’elle qu’en soit la cause (erreur de livraison, exercice du droit de rétractation, demande d’échange, garantie). Ainsi, il peut :

– soit contacter le Magasin de retrait par email ou par téléphone (liste ci-dessous). Le numéro de facture et le motif du retour devront être renseignés dans l’email ainsi qu’au téléphone. Le Magasin de retrait s’engage à répondre à l’email dans les 7 jours ;

– soit se rendre au Magasin où il a retiré des Produits commandés sur le Site.

12. EMBALLAGES, MATERIELS MIS EN DEPOT

Les emballages ou supports mis en dépôt avec le produit restent notre propriété. Ils doivent être tenus à la disposition, propres et en bon état. En cas de perte ou détérioration, ils seront facturés à leur prix de remplacement.

13. GARANTIES

13.1 Garanties commerciales : La durée de garantie commerciale concernant la vente (et/ou la réparation) est spécifiée aux conditions particulières ou le cas échéant, sur le certificat de garantie accompagnant le produit concerné. La garantie commerciale est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse. Les frais de main-d’oeuvre pour le démontage et le remontage des produits sur les véhicules ou autres matériels ou ensembles sont à la charge du client, sauf conditions particulières stipulées sur contrat. La garantie commerciale ne couvre pas des détériorations provenant d’une usure normale, d’un manque d’entretien, d’un montage défectueux ou d’une utilisation anormale, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale. Pendant la période de garantie, le matériel doit être retourné non démonté, accompagné de la facture initiale. Seuls nos magasins sont habilités pour appliquer la garantie commerciale. La livraison du matériel réparé au titre de la garantie s’effectue franco.

La garantie commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Client consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés dans les conditions rappelées à l’article 13.2 ci-après.

13.2 Garanties légales de conformité et des vices cachés

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale.

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1 Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée par l’enseigne HO HIO HEN AUTOMOBILE en application des présentes CGV sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, ainsi qu’au Règlement européen 2016/679, dit RGPD. HO HIO HEN AUTOMOBILE met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel, lesquels ont pour base juridique : (a) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat de vente lorsqu’il met en oeuvre un traitement, ayant pour finalité : la gestion de la relation commerciale, le suivi et le traitement des commandes et des livraisons, les éventuels réclamations et litiges. (b) l’intérêt légitime poursuivi par HO HIO HEN AUTOMOBILE lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements de HO HIO HEN AUTOMOBILE. Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de priver le Client de l’accès à certains Services.

14.2 HO HIO HEN AUTOMOBILE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans, elles seront supprimées si aucune participation ou inscription aux événements de HO HIO HEN AUTOMOBILE ou aucune nouvelle commande n’a eu lieu.

14.3 Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de HO HIO HEN AUTOMOBILE, ainsi qu’à ses prestataires.

14.4 Pour toutes données personnelles communiquées à HO HIO HEN AUTOMOBILE en exécution des présentes CGV, le Client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification, d’effacement, de restriction et d’opposition ; le Client peut exercer ces droits sur simple demande à l’adresse suivante : HO HIO HEN AUTOMOBILE – Monsieur Le Directeur – Les Hauts de Californie – 97232 LE LAMENTIN – MARTINIQUE

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait exercer son droit à la portabilité de ses données, il pourra le faire en adressant par lettre simple ou par courriel à l’adresse : dpo@hohiohen.com, une demande à cet effet ; l’ensemble des informations lui sera alors communiqué sur l’adresse e-mail qu’il aura renseignée à son inscription.

14.5 En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé au Client consommateur son droit de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : https://conso.bloctel.fr.

15. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le Client professionnel d’une quelconque de ces obligations, au titre des présentes et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit et sans formalités : les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client professionnel, étant acquis au vendeur à titre de premier dommage et intérêt et sans préjudice de tous autres.

16. CLAUSE PENALE

En cas d’action judiciaire à l’encontre d’un Client professionnel en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant dû en principal, avec un minimum de 800 € pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.

17. SERVICE CONSOMMATEUR & MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

17.1 Recours au service consommateur : En cas de désaccord et/ou de litige concernant un service ou un produit, le Client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :

Par courrier : Ho Hio Hen Automobile, Direction des Ventes, Hauts de Californie, 97232 Lamentin.

Par mail : service-client972@hohiohen.com

17.2 La saisine du Médiateur est possible à partir des coordonnées ci-dessous :

Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un Client consommateur et le vendeur tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

IMPORTANT : La saisine du Médiateur doit s’effectuer dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du consommateur auprès du service consommateur visé à l’article 17.1 ci-dessus.

Cette saisine ne pourra intervenir qu’en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part dudit service consommateur après 60 jours.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur le Site internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige à la présente vente, sera soumis à la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie pour tout litige avec des Clients professionnels ayant la qualité de commerçants. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. Aucune clause contraire des conditions d’achat du Client professionnel ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.

LA DIRECTION